Formation Des Greffiers Stagiaires

Les greffiers stagiaires sont issus d’un concours national organisé par l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires, dans lequel le programme est fixé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice.

Une note du Ministre indique la date d’ouverture du concours.

I- CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION

Les candidats à la formation doivent :

• Etre de nationalité djiboutienne ;
• être titulaire de la licence de droit ou diplôme équivalent ;
• jour de leurs droits civils et civiques ;
• présenter un casier judiciaire vierge.

II- CONTENU DE LA FORMATION

Les greffiers stagiaires reçoivent des enseignements théoriques et pratiques ;

Les enseignements pratiques ont pour objectif principal de faire acquérir aux élèves greffiers les techniques de procédure à tous les stades des procédures qu’elles soient civiles, pénales ou administratives ;

Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité ;

A travers les stages pratiques l’élève greffier est mis en situation réelle. L’objectif principal des stages juridictionnels étant d’apprendre les usages du métier tout au long de la procédure :

• enregistrer les affaires ;
• constituer les dossiers ;
• prévenir les parties des dates d'audience et de clôture ;
• dresser les procès-verbaux ;
• rédiger des actes et mise en forme les décisions ;
• assister un magistrat à l'audience.

III-DUREE DE LA FORMATION

Les greffiers stagiaires recevront une formation initiale alternant des séquences de formations théoriques et pratiques d’une durée totale de 40 semaines, soit 10 mois.

• Durée de la formation pratique : qui comprend les stages en juridiction et en greffe : 8 mois .
• Durée de la formation théorique : 2 mois.

IV- CONTENU DE LA FORMATION

Le contenu des enseignements dispensés dans le cadre de la formation alternera des enseignements théoriques, pratiques, ainsi q’un stage en juridiction.

V- FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

• Cursus 1/ La présentation du greffe, les greffiers et leur rôle
• Cursus 2/ Les différents registres, l’enregistrement des affaires, la constitution des dossiers et le suivi des dossiers, prise en charge des parties, les dates d’audience
• Cursus 3/ Les différents actes, la mise en forme des décisions, assistance du magistrat à l'audience

Cursus 1 / La présentation du greffe, les greffiers et leurs rôles

Compétences visées :
• Acquérir les connaissances de base sur le greffe et son fonctionnement ;
• Acquérir la compréhension des différents membres du greffe ;
• Etre capable de comprendre et connaitre les rôles et les missions des différentes membres du greffe ;
• Etre capable d’assimiler les missions et le rôle du greffier dans les différentes juridictions ;
• Savoir s’adapter aux attentes et aux règles inhérentes à l’exercice de la fonction de greffier ;
• Pouvoir acquérir une compréhension d’ensemble du système de la justice (judiciaire et administrative) et des différents acteurs qui y sont impliqués.
Contenu pédagogique du cursus :
• Présentation du greffe, de sa composition et de son rôle au niveau des différentes juridictions ;
• Présentation et analyse des différents acteurs du greffe et de leurs rôles ;
• Analyse des missions des greffiers ;
• Analyse de la coopération entre greffier et juge ;
• Méthodologie de la formalisation propre au greffier.
Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):
• Etude de loi ou autre texte juridique : présentation et études des textes régissant le greffe, la fonction des greffiers, leurs missions, les attentes de la fonction, les règles de l’exercice de la fonction.

Durée : 15 à 20 heures

Cursus 2 /Les différents registres, l’enregistrement des affaires, la constitution des dossiers et le suivi des dossiers, prise en charge des parties, les dates d’audience

Compétences visées :
• Acquérir les connaissances des différents registres sur la base desquels sont amenés à travailler les greffiers ;
• Acquérir la méthodologie de l’enregistrement des affaires ;
• Acquérir la méthodologie de la constitution du dossier ;
• Acquérir la méthodologie du suivi de dossier ;
• Assimiler les règles relatives à la prise en charge des parties, aux respects des dates d'audience ;
• Etre capable de prendre connaissance d’un dossier, de suivre son développement, et pouvoir assurer la communication des informations nécessaires aux parties ;
• Etre capable de dresser les procès-verbaux ;
• Pouvoir acquérir une compréhension d’ensemble des affaires et assurer la communication des différentes étapes et aux différents acteurs de la procédure et aux parties.
Contenu pédagogique du cursus :
• La présentation des différents registres des différentes juridictions ;
• Les règles fondamentales en matière de prise en charges des parties ;
• Le respect des dates d'audience et de clôture ;
• Les procédures au niveau des différentes instances ;
• L’analyse des dossiers et le respect de la procédure relative aux dates ;
• Dresser les procès-verbaux et communication aux parties ;
• Assimiler les règles relatives au suivi des dossiers ;
• Connaître la méthodologie de la formalisation propre au greffier.
Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):
• Etude de dossier : mettre à disposition des dossiers à analyser et à traiter, en se basant sur les règles fondamentales et la méthodologie des rédactions des actes et mise en forme des décisions, assistance du magistrat à l'audience.
• Cas pratique : mettre à disposition des cas pratiques permettant d’analyser les capacités de traitement des futurs greffiers.
• Mise en situation : Exposé sous forme de mise en situation / exercice de simulation pour acquérir les techniques de communication et de prise en charge des parties.

Durée : 20 à 30 heures

Cursus 3 / Les différents actes, la mise en forme des décisions, assistance du magistrat à l'audience

Compétences visées :
• Acquérir les règles fondamentales en matière de rédaction des actes et mise en forme des décisions ;
• Acquérir la méthodologie de la rédaction des actes et mise en forme les décisions ;
• Etre capable d’assurer la transmission des informations et des documents de la procédure aux parties ;
• Etre capable de prendre connaissance d’un dossier et développement de l’esprit de synthèse ;
• Etre capable d’assister le magistrat à l’audience ;
• Connaître les règles relatives aux dates et à la prise en charge des dossiers relatifs aux contentieux spécialisés ;
• Pouvoir acquérir une compréhension d’ensemble des affaires et assurer la communication des différents actes aux différentes étapes et aux différents acteurs de la procédure et aux parties.
Contenu pédagogique du cursus :
• La présentation des différents actes dont les greffiers sont chargés ;
• Les règles fondamentales relatives à la rédaction des actes et mise en forme des décisions ;
• Les actes et procédures au niveau des différentes instances ;
• L’analyse des dossiers et l’assistance du magistrat à l'audience ;
• La présentation des procès-verbaux et communication aux parties ;
• La méthodologie de la formalisation des actes.
Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):
• Etude de dossier : mettre à disposition des dossiers à analyser et à traiter, en se basant sur les règles fondamentales et la méthodologie des rédactions des actes et mise en forme les décisions, assistance du magistrat à l'audience.
• Cas pratique : mettre à disposition des cas pratiques permettant d’analyser les capacités de traitement des futurs greffiers (ex : cas pratique par le biais d’étude d’acte et de la procédure liée à chaque acte).
• Constitution et prise en charge de dossier : confier un dossier vierge sur la base d’une affaire fictive ou réelle, les greffiers seront chargés de la constitution, de la formalisation, de la communication au juge et de son suivi suivi du début à la fin.

Durée : 20 à 20 heures

VI-STAGE EN JURIDICTION

SEQUENCES DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE / DUREE	PROGRAMME
Rentrée solennelle des élèves greffiers à l’ENEJ 1 jour	Présentation générale de la formation et des enseignements Objectifs pédagogiques Calendrier des séquences
FORMATION THEORIQUE : Enseignement théorique fondamentaux 8 semaines	Les règles fondamentales du procès civil(programme commun aux auditeurs de justice) Cursus 1 à 3 : enseignement dispensé par des intervenants locaux et Expertise France Informatique et base de données juridiques… Management, ressources humaines et organisation des services… Bases de l’administration et de gestion …
FORMATION PRATIQUE : Stage pratique en juridiction 32 semaines	32 semaines réparties dans les greffes (cabinet et juridictions) : Juridiction civile : Tribunal de Première Instance : 3 semaines Chambre civils de fond et réfère : 1 semaine ; Greffe des civils gracieux : 1 semaine ; Greffe commerciale et réfère: 1 semaine . Cour d'appel: 8 semaines Greffe d'aide judiciaire : 1 semaine ; Greffe des civils et réfère : 1 semaine ; Greffe commerciale et réfère: 1 semaine ; Greffe du social : 1 semaine ; Greffe d'accusation : 1 semaine ; Greffe de chambre statut personnel : 1 semaine ; Greffe de flagrant délit : 1 semaine ; Greffe des citations directes: 1 semaine ; Cour suprême: 4 semaines formation civile et commerciale : 2 semaines formation criminelle : 2 semaines Justice pénale: 8 semaines Parquet et bureau d'ordre : 2 semaines ; Greffe de l'instruction : 2 semaines ; Greffe de flagrant délit : 2 semaines ; Greffe des citations directes : 2 semaines. Greffe d'administrative : 2 semaines ; Greffe de juge des enfants : 2 semaines ; Greffe du social : 2 semaines ; Greffe des mineurs : 2 semaines. Stage arabophone : 32 semaines réparties dans les greffes juridictions : Juridiction TSP Chambre divorce 8 semaines 4 semaines en Chambre divorce A ; 4 semaines en Chambre divorce B. Chambre succession 8 semaines 4 semaines en Chambre succession A ; 4 semaines en Chambre succession B. Chambre pension alimentaire 8 semaines. 4 semaines en Chambre pension alimentaire A; 4 semaines en Chambre pension alimentaire B. Chambre garde d’enfant 2 semaines. Chambre droit de divorce 2 semaines. Cour d’appel : 2 semaines. Cour suprême 2 semaines.

VII-MODALITES D’EVALUATION

Les greffiers stagiaires sont évalués à la fin de leur formation sur la base :

• D’une épreuve écrite de mise en situation propre à l’exercice professionnel des greffiers et qui a été abordé au cours des enseignements dispensés à l’ENEJ, de 4 heures, (coefficient 3) ; et
• D’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage, (coefficient 2)

NB : La note du rapport de stage prend en compte :

• Rédaction du rapport de stage, 40%;
• Soutenance orale du rapport de stage, 60%;