I-CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION

Afin de pouvoir suivre la formation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité djiboutienne ;
  • Avoir au moins 25 ans et au plus 40 ans à la date d’inscription ;
  • Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
  • Être titulaires au minimum d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent dans les sciences à caractère juridique ;
  • Ne pas avoir de casier judiciaire.

II-CONTENUE DE LA FORMATION

Les élèves-huissiers recevront une formation continue obligatoire au sein de l’ENEJ à travers l’enseignement de matières fondamentales à l’exercice de leur profession, auquel s’ajoute un stage obligatoire en étude d’huissier.

L’ENEJ assurera également le suivi du stage en étude d’huissier.

III-DUREE DE LA FORMATION

Les élèves-huissiers recevront une formation continue alternant des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu’un stage dans les offices d’huissier.

  • Durée des enseignements théoriques et pratiques : qui seront dispensés au sein de l’ENEJ : 2 mois;
  • Durée du stage dans les offices d’huissier : 4 mois.

IV–ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Les enseignements théoriques et pratiques ont pour objectif principal de faire acquérir aux apprentis huissiers les techniques permettant de mener à bien leurs missions futures.

L’objectif est de préparer les futurs huissiers à la pratique de leur a profession sur le principe de mises en situation privilégiant la constitution d’ateliers de travail répartis en petits groupes favorisant l’interaction et le travail en équipe.

Les enseignements sont dispensés par des professionnels du droit (huissiers ainsi que d’autres professionnels du droit).

IV.1–CURSUS THEORIQUE

Les enseignements porteront sur des modules d’enseignements théoriques comme suit :

MODULE 1/ LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DES HUISSIERS
Compétences visées :
  • Acquérir et mettre en œuvre les obligations déontologiques attachées à la profession.
Contenu pédagogique du cursus :
  • Devoir d'information, de conseil et de communication à l'égard du client, de la partie intéressée et des autorités compétentes ;
  • Le respect du secret professionnel par l'Huissier de Justice lui-même ainsi que toute personne sous sa responsabilité ;
  • L'obligation de transparence à l'égard des tarifs régissant sa profession. Le tarif réglementé s'appliquera sur les interventions judiciaires de l'Huissier de Justice.
Durée : 15 heures
MODULE 2/LE DROIT COMMERCIAL
Compétences visées :
  • Acquérir la notion d’acte de commerce ainsi que les différents actes qui entrent dans cette catégorie ;
  • Comprendre les personnes qui peut ou non être commerçant et les obligations auxquels ces derniers sont soumis ;
  • Synthétiser les règles applicables au fonds de commerce, au bail commercial ainsi que le fonctionnement et la compétence des tribunaux de commerce
Contenu pédagogique du cursus
  • Les actes de commerce (notion et régime des actes de commerce) ;
  • Le commerçant (la notion des commerçant, l’accès à la profession commerciale, les obligations du commerçant, les modes d’exercice de l’activité commerciale, les auxiliaires du commerçant) ;
  • Le fonds de commerce (notion et contrats portant sur le fonds de commerce) ;
  • Le bail commercial (le domaine du statut des baux commerciaux, la durée du bail commercial, le loyer, les prérogatives du preneur) ;
  • Les tribunaux de commerce (organisation et compétences des tribunaux de commerce).
Durée : 15 heures
MODULE 3/ LE DROIT DE LA FAMILLE
Compétences visées :
  • Acquérir toutes les normes applicables aux individus qui vivent en couple (mariage, divorce), puis celles qui régissent la parenté (paternité, maternité, autorité parentale, administration légale, obligations alimentaires, adoption).
Contenu pédagogique du cursus
  • Les conditions de fonds de formation du mariage ;
  • Les conditions de forme de formation du mariage ;
  • Les effets du mariage ;
  • Les mesures judiciaires envisageables en cas de crise conjugale ;
  • Les divorces contentieux (cas, procédure et effets) ;
  • Les divorces par consentement mutuel ;
  • Filiation charnelle (généralité et établissement non contentieux) ;
  • Filiation charnelle (actions en justice) ;
  • Adoption ;
  • Autorité parentale et son contrôle ;
  • Autre conséquence de liens de parenté et d’alliance (nom, obligation alimentaires, obligation d’entretien).
Durée : 20 heures
MODULE4/ LES PROCEDURES CIVILES ET COMMERCIALES
Compétences visées :
  • Acquérir les conditions de la mise en œuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer ;
  • Savoir organiser le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable) ;
  • Appréhender les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours) ;
  • Et enfin comprendre comment sont réglementées les conditions de l'exécution des jugements.
Contenu pédagogique du cursus
  • Le droit au juge (l’action en justice, la recevabilité et la régularité de la demande, les aides à l’accès au juge) ;
  • La compétence (les règles légales de compétence, les sanctions de règles de compétence) ;
  • Les procédures (les notions fondamentales de la procédure, la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la procédure orale devant le tribunal judiciaire, la procédure devant les juridictions dites d’exception, les procédures spéciales, les incidents, le jugement) ;
  • Les voies de recours (les voies ordinaires de recours, les voies extraordinaires de recours).
Durée : 15 heures
MODULE 5/ LES VOIES D’EXECUTION
Compétences visées :
  • Appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur ;
  • Acquérir les compétences pour prévenir l’insolvabilité du débiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies à titre conservatoire, c’est-à-dire, avant toute décision de justice ;
  • Comprendre toutes les procédures de saisies mobilières et immobilières et les mesures d’exécution forcée d’une décision de justice.
Contenu pédagogique du cursus
  • Les dispositions générales sur les voies d’exécution ;
  • Les titres et jugements exécutoires ;
  • Le juge de l’exécution ;
  • Les saisies et mesures conservatoires ;
  • La saisie-vente mobilière ;
  • La saisie-attribution des créances ;
  • Saisie et cession des rémunérations ;
  • Les saisies particulaires ;
  • La saisie immobilière ;
  • Procédures d’exécution et satisfaction des créanciers.
Durée : 20 heures

IV.2 – STAGE EN OFFICE D’HUISSIER

Le futur huissier doit obligatoirement effectuer un stage de 4 mois en étude d’huissier.

Le stage sera encadré par l’ENEJ qui assurera le suivi de l’apprenti huissier et s’assurera du bon déroulé du stage.

Une évaluation du stage par le maître de stage sera effectuée durant toute la durée du stage.

Cette évaluation se déroulera en 3 étapes :

  • Une fixation d’objectifs initiaux afin de s’assurer de l’efficacité du stage etpour permettre à l’apprenti huissier de comprendre les tâches qui vont lui dévolues ;
  • Une évaluation intermédiaire afin de faire le point à mi-parcours du stage et d’échanger entre l’apprentihuissier et le maître de stage sur ces points forts et ses axes de progression ;
  • Une évaluation finale incluse dans le rapport de stage sue l’apprentihuissier soutiendra devant le jury de l’ENEJ.

L’ensemble de ces éléments d’évaluation (entretien intermédiaire et rapport d’évaluation finale), mais également de définition des objectifs généraux du stage, de l’engagement de l’huissier et de ceux du maître de stage sont répertoriés dans un « carnet de bord du stage en étude huissier » qui sera remis tant aux apprentis huissiers, qu’aux maîtres de stage.

V – MODALITES D EVALUATION

Les élèves-huissiers seront évalués à la fin de leur formation sur la base :

  • d’une épreuve écrite de 4 heures, (coefficient 3) ; et
  • d’un rapport de stage écrit et soutenu à l’oral (coefficient 2).

NB :La note du rapport de stage prend en compte :

  • Pour 40% à la rédaction du rapport de stage ;
  • Pour 60% à la soutenance orale ;

    NB : Seuls ceux ayant obtenu une moyenne d’au moins 12/20 pourront déposer leur dossier de candidature en vue de l’obtention de l’agrément nécessaire à l’exercice de la profession d’huissier.