I-CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION
Afin de pouvoir s’inscrire à la formation, les candidats doivent :
- Être de nationalité djiboutienne ;
- Avoir au moins 25 ans et au plus 40 ans à la date d’inscription ;
- Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
- Être titulaires au minimum d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent dans les sciences à caractère juridique ;
- Ne pas avoir de casier judiciaire ;
- N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- N'avoir été ni failli ni banqueroutier.
II - CONTENUE DE LA FORMATION
Les élèves-avocats recevront une formation continue au sein de l’ENEJ à travers l’enseignement de matières fondamentales à l’exercice de leur profession, auquel s’ajoute un stage obligatoire en cabinet d’avocat.
L’ENEJ assurera également le suivi du stage en cabinet d’avocat.
III – DUREE DE LA FORMATION
Les élèves-avocats qui se destinent à devenir de futurs avocats recevront une formation continue alternant des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu’un stage en cabinet d’avocat.
- Durée des enseignements théoriques et pratiques : qui seront dispensés au sein de l’ENEJ : 4 mois ;
- Durée du stage en cabinet d’avocat: 6 mois.
IV – ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION
Les enseignements théoriques et pratiques ont pour objectif principal de faire acquérir aux élèves-avocats les techniques de rédactions des différents actes d’avocats (assignation, requête, mémoire...) ainsi que les techniques d’expression orale (plaidoirie, rdv client...) et de gestion interne d’un cabinet d’avocat. L’objectif est de préparer les élèves-avocats à la pratique de la profession sur le principe de mises en situation privilégiant la constitution d’ateliers de travail répartis en petits groupes d’élèves favorisant l’interaction et le travail en équipe. Les enseignements sont dispensés par des professionnels du domaine. Les enseignements porteront sur des modules d’enseignements théoriques et pratique.
IV.1 – CURSUS THEORIQUES
| CURSUS 1/DEONTOLOGIE ET STATUT DE L’AVOCAT |
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Le module de déontologie et du statut de l’avocat a pour objectif de présenter les principes généraux et les règles d’éthiques fondamentales qui gouvernent la profession d’avocat.
Compétences visées :- Connaître les règles déontologiques de la profession d’avocat ;
- Connaître le statut de la profession d’avocat ;
- Les principes généraux de succession d’avocats ;
- Le principe du contradictoire ;
- La correspondance de l’avocat ;
- Le secret professionnel ;
- Les conflits d’intérêts ;
- Le maniement de fonds ;
- La discipline et les règles du barreau…
Durée : 30-40 heures
| CURSUS 2/ PRATIQUES DES METIERS DE L’AVOCAT ET DE REDACTION DES ACTES PROFESSIONNELS |
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Ce module abordera les divers aspects de la profession d’avocat à travers notamment la vie d’un cabinet, mais également la rédaction des actes propres à la profession d’avocat.
Compétences visées :- Connaître les divers aspects de la profession d’avocat ;
- Etudier les différents actes propres à la profession d’avocat ;
- Les simulations d’un RDV client ;
- Les simulations des plaidoiries ;
- Conduite de réunion et de technique de négociation ;
- La rédaction de convention d’honoraire ;
- L’analyse des éléments du dossier pour proposer une stratégie ;
- Rédaction d’une assignation, d’une requête, de conclusion, de consultation, de contrats…
Durée : 30-40 heures
| CURSUS 3/ L’AVOCAT PENALISTE |
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Le module relatif à l’avocat pénaliste a pour objectif de donner aux futurs avocats les clés de la défense pénale. Le parcours débutera par un cours d’introduction qui présentera le travail de l’avocat pénaliste tant dans ses aspects de conseil que de contentieux.
Compétences visées :- Connaître les clés de la défense pénale
Conseil :
- La déontologie dans la pratique pénale ;
- Préparer son client à ses différents interlocuteurs : l’OPJ, le procureur, le juge d’instruction, les juges…
- Le conseil au pénal : la consultation et la plainte ;
- La défense spécifique d’une personne incarcérée ;
- La défense des victimes.
Contentieux :
- Préparer son client à ses différents interlocuteurs : l’OPJ, le procureur, le juge d’instruction ;
- Savoir conduire un dossier en garde à vue ;
- Savoir conduire un dossier à l’instruction ;
- Savoir conduire un dossier devant les juridictions de fond et la Cour criminelle ;
- Techniques d’expression orale à travers des exercices de simulation de procès et de plaidoirie.
Durée : 30-40 heures
| CURSUS 4/ MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT D’UN CABINET |
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Ce module envisage les enjeux liés à la création d’un cabinet d’avocat à travers les formalités juridiques et administratives et le choix de la structure d’exercice.
Compétences visées :- Connaître les enjeux liés à la création d’un cabinet d’avocat à travers les formalités juridiques et administratives ;
- Comment déterminer le choix de la structure d’exercice ;
- Collaborateur ou exercice individuel ou collectif.
- Le développement de clientèle en accord avec les règles déontologiques ;
- La tenue d’un agenda d’audience et la gestion des délais ;
- Le classement et l’archivage des dossiers ;
- La tenue d’une comptabilité et les obligations fiscales et ordinales de la profession d’avocat, La facturation et le recouvrement des honoraires…
Durée : 30-40 heures
IV.2 – STAGE EN CABINET D AVOCAT
L’élève-avocat doit obligatoirement effectuer un stage de 6 mois en cabinet d’avocat. Le stage sera encadré par l’ENEJ qui assurera le suivi de l’élève-avocat et s’assurera du bon déroulé du stage. Une évaluation du stage par le maître de stage sera effectuée durant toute la durée du stage. Cette évaluation se déroulera en 3 étapes :
-Une fixation d’objectifs initiaux afin de s’assurer de l’efficacité du stage et pour permettre à l’élève avocat de comprendre les tâches qui vont lui dévolues ;
-Une évaluation intermédiaire afin de faire le point à mi-parcours du stage et d’échanger entre l’élève avocat et le maître de stage sur ces points forts et ses axes de progression :
-Une évaluation finale incluse dans le rapport de stage sue l’élève avocat soutiendra devant le jury de l’ENEJ.
L’ensemble de ces éléments d’évaluation (entretien intermédiaire et rapport d’évaluation finale), mais également de définition des objectifs généraux du stage, de l’engagement de l’avocat et de ceux du maître de stage sont répertoriés dans un « carnet de bord du stage en cabinet d’avocat » qui sera remis tant aux élèves avocats, qu’aux maîtres de stage
- La connaissance du métier d’avocat avec rédaction des actes juridiques essentiels à la profession ;
- La pratique des droits de la défense devant l’ensemble des juridictions ;
- L’appréhension de la demande de justice et sa mise en forme par l’avocat ;
- L’appréhension de la relation au justiciable à tous les stades de la procédure.
Le stage en cabinet d’avocat sera orienté notamment vers :
V – MODALITES D’EVALUATION
Les élèves-avocats seront évalués à la fin de leur formation sur la base :
organisation d’une épreuve écrite portant sur la rédaction d’une consultation d’une durée de cinq (5) heures. (coefficient 3) ;
organisation d’une épreuve orale portant sur une plaidoirie d’une durée de deux (2) heures; (coefficient 3) ; et
organisation d’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage. (coefficient 2) ;
- Pour 40%, la rédaction du rapport de stage ;
- Pour 60%, la soutenance orale ;
NB : La note du rapport de stage prend en compte :
NB : Seuls ceux ayant obtenu une moyenne d’au moins 12/20 pourront déposer leur dossier de candidature en vue de l’obtention de l’agrément nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat.