Formation des Auditeurs de Justice

Les auditeurs de justice sont issus d’un concours national organisé par l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires, dont le programme est fixé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la Justice. Une note du Ministre indique la date d’ouverture du concours.

I - CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION

Afin de pouvoir s’inscrire à la formation les auditeurs de justice doivent :

• Être de nationalité djiboutienne ;
• Avoir au moins 25 ans et au plus 40 ans à la date du concours ;
• Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
• Être titulaires au minimum d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent dans les sciences à caractère juridique ;
• présenter un casier judiciaire vierge ;
• effectuer une enquête de moralité.

II - CONTENU DE LA FORMATION

Les auditeurs de justice recevront des enseignements théoriques et pratiques.

Les enseignements pratiques ont pour objectif principal de faire acquérir aux auditeurs de justice les techniques d’expression, de communication et de rédaction des décisions judiciaires, mais aussi d’acquérir une vision d’ensemble du monde judiciaire à travers notamment des stages juridictionnel et hors juridictionnel.

III - DUREE DE LA FORMATION

Les auditeurs de justice qui se destinent à devenir des futurs magistrats recevront une formation initiale alternant des séquences de formations théoriques et pratiques d’une durée totale maximale de 18 mois.

• Durée de la formation pratique qui comprend les stages en juridiction et hors juridiction: 11 mois.
• Durée de la formation théorique : 7 mois.

I V- ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Afin de fournir une formation initiale qui permette aux futurs magistrats d’acquérir des savoirs et compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, l’organisation pédagogique s’articulera entre formation théorique et stage en juridiction et hors juridictionnel.

FORMATION THEORIQUE EN CURSUS ET STAGE HORS JURIDICTION

L’enseignement théorique sera axé sur 9 cursus théorique de formation se déclinant comme suit :

• Cursus 1/ Déontologie, culture judiciaire et réflexion sur la justice
• Cursus 2/ Environnement extra-judiciaire et conférence d’actualité
• Cursus 3/ Processus décisionnel, procès et procédure civile
• Cursus 4/ Processus décisionnel, procès et procédure pénale
• Cursus 5/ Processus décisionnel, procès et procédure administrative
• Cursus 6/ Spécificités juridiques et judiciaires Djiboutiennes
• Cursus 7/ Technique de communication et de l’oralité judiciaire
• Cursus 8/ Coopération judiciaire régionale et internationale
• Cursus 9/ Méthodologie de recherche et rédaction du rapport de stage

Cursus 1/ Déontologie, culture judiciaire et réflexion sur la justice

Compétences visées :

• Acquérir une ouverture sur le monde judiciaire et son environnement ;
• Acquérir et mettre en œuvre les obligations déontologiques de la profession ;
• Connaître le statut et règles de fonctionnement de la magistrature ;
• Acquérir une culture judiciaire globale ;
• Développer une réflexion sur la justice et ses enjeux.

Contenu pédagogique du cursus :

L’éthique et la déontologie des magistrats :

• Introduction à la déontologie des professions de magistrat ;
• Fonctionnement du CSM de Djibouti ;
• Le statut des magistrats à Djibouti ;
• Réflexions sur les obligations déontologiques des magistrats ;
• Les conflits d’intérêts.

La culture judiciaire au sens institutionnel :

• Le rituel judiciaire ;
• Le serment ;
• L’architecture judiciaire ;
• Le rôle et le fonctionnement des instances dirigeantes de la magistrature en France et à Djibouti.

L’acte de juger :

• La représentation de la justice ;
• Les attentes des justiciables et partenaires ;
• Réflexions sur l’office du juge ;
• Réflexion sur les enjeux de la justice aujourd’hui (et en particulier à Djibouti).

Outils de mise en pratique possible (liste non exhaustive):

• Etude des concepts clés de déontologie, du CSM de Djibouti (rôle, fonctionnement, statut des magistrats, etc.) à travers les textes nationaux et français ;
• Travaux de recherche et de réflexion sur les obligations déontologiques du magistrat, les conflits d’intérêts avec illustrations concrètes, le rituel judiciaire, le serment, l’architecture judiciaire…
• Etudes de cas pratique sur ce qu’il est permis de faire et de ne pas faire aux magistrats d’un point de vue déontologique ;
• QCM sur le B et A BA des règles de déontologie ;
• Exposé orale et/ou écrits sur les enjeux de la justice, sur l’office du juge.

Durée : 20 à 30 heures

Cursus 2/ Environnement extra-judiciaire et conférence d’actualité

Compétences visées :

• Prendre une décision judiciaire en tenant compte d’un environnement judiciaire mais également non judiciaire : environnement économique et social, médecine légale, psychologie, psychiatrie, sociologie, criminologie, etc.
• Conférence d’actualité pour se tenir informé des sujets d’actualité en lien avec l’environnement judiciaire.

Contenu pédagogique du cursus :

Environnement extra-judiciaire :

• L’expertise judiciaire (expertise et office du juge) ;
• La délinquance et le délinquant : panorama criminologique et psychologique de l’auteur ;
• La dangerosité et la sanction ;
• La victime et son préjudice ;
• Les vulnérabilités ;
• Les addictions ;
• Les violences (intrafamiliales, de groupe…).

Conférences périodiques d’actualité :

• Droit des entreprises en difficultés à Djibouti ;
• Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ;
• Lutte contre le terrorisme ;
• Lutte contre la cybercriminalité ;
• Les droits des étrangers et des réfugiés ;
• Lutte contre la piraterie…

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Conférence ;
• Power point ;
• Exposé oral des auditeurs de justice sur les thèmes proposés.

Durée : 20 à 30 heures

Cursus 3/ Processus décisionnel, procès et procédure civile

Compétences visées :

• Acquérir les règles fondamentales du procès civil et de la procédure civile ;
• Acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques ;
• Etre capable de prendre une décision motivée, fondé en fait et en droit et exécutable ;
• Etre capable de formaliser une décision selon les usages judiciaires ;
• Etre capable de prendre connaissance d’un dossier et développement de l’esprit de synthèse ;
• Savoir conduire des débats judiciaires (audience, entretien) et faire respecter les règles procédurales judiciaires (respect du contradictoire…) ;
• Connaître les règles de fonctionnement des contentieux spécialisés.

Contenu pédagogique du cursus :

• Les principes directeurs du procès civil et les principes fondamentaux de procédure ;
• Les procédures écrite et orale en première instance, devant la Cour d’appel et la Cour suprême ;
• L’analyse du dossier et la prise de décision ;
• La preuve et l’expertise ;
• La conduite des débats judiciaires ;
• La méthodologie de la formalisation ;
• L’exécution de la décision …
• Contentieux spécialisés : réparation du dommage corporel…

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Exposé sous forme de conférence portant sur :

-les grands principes directeurs du procès civil (rôles respectifs du juge et des parties, principe du contradictoire…)

-les principes fondamentaux de procédure civile : le droit à un procès équitable (droit d’accès au juge, droit à une justice de qualité), le droit d’action…

• Analyse de dossier judiciaire réel pour acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques ;
• Cas pratique sur la conduite des débats judiciaires ;
• Simulation de procès.

Durée : 30 à 40 heures

Cursus 4/ Processus décisionnel, procès pénal et procédure pénale

Compétences visées :

• Acquérir les règles fondamentales du procès pénal et de la procédure pénale ;
• Mesurer les enjeux procéduraux et humains de la justice pénale ;
• Acquérir la méthodologie de la prise de décision spécifique à la matière pénale en conformité avec les règles juridiques qui guident le droit pénal ;
• Acquérir les méthodes de recherche de la vérité dans le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale ;
• Capacité à prendre une décision motivée, adaptée et individualisée et veiller à sa bonne mise à exécution ;
• Capacité à prendre connaissance d’un dossier et le développement de l’esprit de synthèse ;
• Savoir conduire des débats judiciaires (audience, entretien) et faire respecter les règles procédurales judiciaires (respect du contradictoire…).
• Simulation de procès…

Contenu pédagogique du cursus :

Introduction sur le procès pénal et les principes directeurs du droit pénal :

• Les juridictions pénales ;
• L’action publique et action civile ;
• La police judiciaire ;
• Le ministère public ;
• Le juge d’instruction ;
• La preuve ;
• La chambre d’accusation ;
• La cour criminelle ;
• Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
• Les procédures particulières (concernant les mineurs, les membres du gouvernement, les magistrats et certains fonctionnaires) ;
• Les procédures d’exécutions (exécution de la détention et des peines privatives de liberté et exécution pécuniaires).

La phase pré-sentencielle :

• Les cadres, compétence et pouvoirs d’enquête ;
• La direction et l’orientation de l’enquête ;
• La validité des procédures ;
• Les atteintes aux libertés ;
• La saisine du juge des enfants et la spécificité de l’instruction par le juge des enfants.

La phase sentencielle :

• La préparation et la tenue de l’audience ;
• Le délibéré ;
• Les peines correctionnelles ;
• La méthodologie du jugement pénal ;
• Les spécificités de l’audience de jugement des mineurs ;
• Les mesures éducatives, sanctions éducatives et peines correctionnelles prononcées par les juridictions pour mineurs.

La phase post-sentencielle :

• La mise à exécution des peines ;
• Les acteurs, compétences et procédures ;
• Le régime et le suivi des peines restrictives de liberté ;
• Les aménagements de peine ;
• Les mesures de sûreté.

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive) :

• Exposé sous forme de conférence portant sur le procès pénal et les principes directeurs du droit pénal et toutes les thématiques indiquées dans le contenu pédagogique avec illustrations concrètes.
• Analyse de dossier judiciaire réel pour acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques.
• Simulation de procès.

Durée : 30 à 40 heures

Cursus 5/ Processus décisionnel, procès et procédure administrative

Compétences visées :

• Acquérir les règles fondamentales du procès administratif (contradictoire, inquisitoire…) et de la procédure administrative ;
• Mesurer les enjeux procéduraux de la justice administrative ;
• Acquérir la méthodologie de la prise de décision spécifique à la matière administrative en conformité avec les règles juridiques qui guident le droit administratif.

Compétences visées :

• Acquérir les règles fondamentales du procès administratif et de la procédure administrative ;
• Acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques ;
• Etre capable de prendre une décision motivée, fondé en fait et en droit et exécutable ;
• Etre capable de formaliser une décision selon les usages administratifs ;
• Etre capable de prendre connaissance d’un dossier et développement de l’esprit de synthèse ;
• Connaître les règles de fonctionnement des contentieux spécialisés ;
• Savoir conduire une procédure administrative et faire respecter les règles procédurales spécifiques au contentieux administratif et territoriaux ;
• Se familiariser avec les instances administratives et les acteurs de la procédure administrative.

Contenu pédagogique du cursus :

• Les principes directeurs du procès administratif, du contentieux administratif et du contentieux des collectivités territoriales ;
• Les instances et les acteurs de la procédure administrative ;
• Les spécificités de la procédure administrative ;
• L’analyse du dossier et mode de traitement de la justice administrative ;
• La prise de décision et la motivation de décision en matière administrative ;
• La méthodologie de la formalisation ;
• L’exécution de la décision.

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Exposé sous forme de conférence portant sur les règles fondamentales du procès administratif et de la procédure administrative avec illustrations concrètes ;
• Analyse de dossier judiciaire réel pour acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques ;
• Simulation de procès.

Durée : 10 à 20 heures

Cursus 6/ Spécificités juridiques et judiciaires djiboutiennes

Compétences visées :

• Connaître les spécificités du système judiciaire djiboutien et le droit qui leur est applicable (droit du statut personnel, droit de la famille, droit des successions) ;
• Connaitre les règles du droit coutumier ;
• Approche du droit musulman en lien avec les matières spécifiques du système judiciaire.

Contenu pédagogique du cursus :

• Etude des spécificités du système judiciaire djiboutien et le droit qui leur est applicable (droit du statut personnel, droit de la famille, droit des successions) ;
• Etude du droit coutumier ;
• Etude du droit musulman à travers le droit du statut personnel, droit de la famille, des successions…

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive) :

• Exposé sous forme de conférence portant sur les spécificités juridiques et judiciaires djiboutiennes avec illustrations concrètes ;
• Analyse de dossier judiciaire réel pour acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques ;
• Simulation de procès.

Durée : 10 à 15 heures

Cursus 7/ Techniques de communication et de l’oralité judiciaire

Cursus 7/1 : Techniques de communication judiciaire :

Compétences visées :

• Acquérir les techniques de communication et d'entretien utiles à l’exercice des fonctions de magistrat ;
• Etre capable d’ expliciter une décision judiciaire aux justiciables et en dehors de l’enceinte judicaire (médias et les acteurs sociaux) ;
• Développer les relations et les sens de l’écoute avec les acteurs du processus judiciaire ;
• Développer sa capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange ;
• Etre capable de travailler en équipe et management humain.

Contenu pédagogique du cursus :

La communication avec le justiciable

• Les techniques d’entretien :
• Les techniques d’audition de l’enfant ;
• Les techniques d’entretien de l’adulte en procédure pénale ;
• Les techniques d’entretien avec des personnes vulnérables…

Les situations d’audience publique ou de cabinet

• La transcription des actes du juge d’instruction ;
• La tenue de l’audience correctionnelle ;
• Les simulations d’audiences civiles et pénales ;
• La gestion des émotions…

La communication avec les médias

• La communication institutionnelle ;
• Le magistrat et la médiatisation d’un dossier ;

Le développement des relations et les sens de l’écoute avec les acteurs du processus judiciaire ;

Gestion d’une équipe …

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Exposé sous forme de mise en situation / exercice de simulation de cas pratique pour acquérir les techniques de communication et d’entretien utiles à l’exercice des fonctions de magistrats
• Simulation de procès

Durée : 10 à 15 heures

Cursus 7/2 : Techniques de l’oralité judiciaire :

Compétences visées :

• Acquérir les techniques de l’oral judiciaire commun et propre aux différentes fonctions ;
• Techniques de plaidoirie ;
• Connaître le principe de l’oralité des débats et ses enjeux pratiques.

Contenu pédagogique du cursus :

• Les techniques d’éloquence et de communication orale à travers des simulations de procès.

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive) :

• Simulation de procès avec rôle affecté à chaque intervenant ;
• Exercice oral de plaidoirie afin de travailler l’éloquence et la capacité à développer un argumentaire construit et basé sur des éléments factuels et juridiques.

Durée : 10 à 15 heures

Cursus 8/ Coopération judiciaire régionale et internationale

Compétences visées :

• Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel régional, et international ;
• Acquisition ou perfectionnement des connaissances linguistiques nécessaires pour être plus performant à long terme dans un environnement professionnel.

Contenu pédagogique du cursus :

• Connaître les règles de coopérations régionales et internationales ;
• Connaître les règles relatives à l’extradition ;
• Connaitre les règles d’entraide civile et pénale internationale ;
• Connaitre le droit de l’intégration et les spécificités du droit africain ;
• Acquérir une connaissance approfondie des systèmes juridiques et judiciaires étrangers ainsi que les principes internationaux ;
• Apprentissage/ perfectionnement en langue étrangère (anglais ou arabe).

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Exposé sous forme de conférence portant sur la coopération judiciaire et internationale avec illustrations concrètes ;
• Analyse de dossier judiciaire réel pour acquérir la méthodologie de la prise de décision conforme aux règles juridiques internationales ;
• Etude de dossier en groupe et réflexion sur les juridictions internationales/régionales.

Durée : 10 à 15 heures pour la coopération judiciaire + 30 à 40 heures pour la langue étrangère

Cursus 9/ Méthodologie de recherche et rédaction de rapport de stage

Compétences visées :

• Méthodologie de recherche et de rédaction du rapport de stage.

Contenu pédagogique du cursus :

• Méthodologie de recherche et de rédaction du rapport de stage et de note de réflexion ;
• Initiation à la recherche juridique en ligne et à l’initiation/perfectionnement des outils informatiques.

Outils de mise en pratique possible des enseignements (liste non exhaustive):

• Préparation à la rédaction du rapport de stage ;
• Familiarisation avec les outils de recherche juridique dématérialisés.

Durée : 15 à 20 heures

STAGE HORS JURIDICTION

Afin de fournir une formation initiale pratique complète qui permette aux auditeurs de justice d’être opérationnels dans l’exercice de leurs futures fonctions de magistrats, l’ENEJ privilégie la formation pratique autour de stage dans les juridictions et hors des juridictions.

la formation pratique s’articule autour de 5 modules de stage comme suit :

• Module 1/ Stage juridictionnel
• Module 2/ Stage enquête
• Module 3/ Stage pénitentiaire
• Module 4/ Stage avocat
• Module 5/ Stage humanitaire

V- SEQUENCAGE ET DUREE STAGE JURIDICTIONNEL

MODULES DE STAGE/ DUREE	PROGRAMME ET OBJECTIFS DES STAGES
Rentrée solennelle des auditeurs de justice à l’ENEJ 1 jour	Présentation générale de la formation et des enseignements Objectifs pédagogiques de l’ENEJ Calendrier des séquences Le programme des stages et leur déroulement
Module 1/ Stage juridictionnel 32 semaines (soit 8 mois)	Acquisition de la pratique effective des différentes fonctions judiciaires sous la surveillance et avec les conseils des magistrats des juridictions Application des techniques professionnelles acquises lors de la période d’études dans des conditions professionnelles réelles Juridiction civile : Tribunal de Première Instance : 6 semaines 3 semaines en chambre civile ; 3 semaines en chambre commerciale. Cour d'appel : 4 semaines 2 semaines en chambre civile ; 2 semaines en cjhambre commerciale. Cour suprême (formation civile et commerciale) : 2 semaines Justice pénale 3 semaines parquet ; 4 semaines instruction ; 2 semaines juge des enfants (fonctions pénale et civiles) ; 3 semaines cour criminelle. Greffe : 4 semaines Chambre administrative : 1 semaine Chambre sociale : 2 semaines Chambre du statut personnel : 1 semaine Stage arabophone Acquérir la pratique effective des différentes fonctions judiciaires sous la surveillance et avec les conseils des magistrats des juridictions Application des techniques professionnelles acquises lors de la période d’études dans des conditions professionnelles réelles Juridiction TSP : Chambre divorce : 8 semaines 4 semaines en chambre divorce A ; 4 semaines en chambre divorce B. Chambre succession : 8 semaines 4 semaines en Chambre succession A ; 4 semaines en Chambre succession B. Chambre pension alimentaires 8 semaines 4 semaines en chambre pension alimentaires A ; 4 semaines en chambre pension alimentaires B. Chambre garde d’enfant 2 semaines Chambre de droit divorce 2 semaines Chambre TSP cour d’appel 4 semaines Cour suprême 2 semaines
Module 2/Stage enquête 4 semaines	Connaître le fonctionnement d’une gendarmerie et d’un commissariat de police Connaître les différentes étapes d’une enquête pénale : le dépôt de plainte, l’accueil du public, les auditions, la rédaction des procès-verbaux, les fichiers, la surveillance, la perquisition, la garde à vue, la police technique et scientifique 2 semaines en gendarmerie 2 semaines en commissariat de police
Module 3/ Stage pénitentiaire 1 semaine	Appréhender les attentes des justiciables Découvrir le quotidien carcéral en qualité de surveillant Connaître l'organisation, le fonctionnement et le rôle des différents acteurs de la prison
Module 4/ Stage avocat 4 semaines	Connaissance du métier d’avocat Règles déontologique spécifique à l’avocat Pratique des droits de la défense
Module 5/ Stage humanitaire 1 semaine	Découverte du monde associatif humanitaire local

VI- MODALITES D’EVALUATIONS

L’auditeur de justice est évalué à la fin de la formation sur la base :

• d’une épreuve écrite de 5 heures portant sur la rédaction d’un réquisitoire définitif ou sur la rédaction d’un jugement pénal(coefficient 3) ;
• d’une épreuve écrite de 5 heures portant sur la rédaction d’un jugement civil. (coefficient 3 ) ; et
• d’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage (coefficient 2 ).

NB :La note du rapport de stage prend en compte :

• La rédaction du rapport de stage, pour 40% ;
• La soutenance du rapport de stage, pour 60 % ;