I-CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION

Afin de pouvoir s’inscrire à la formation les candidats élèves-notaires doivent :

  • Être de nationalité djiboutienne ;
  • Avoir au moins 25 ans et au plus 40 ans à la date d’inscription ;
  • Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
  • Être titulaires au minimum d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent dans les sciences à caractère juridique ;
  • présenter un casier judiciaire vierge ;
  • effectuer une enquête de moralité.

II-CONTENUE DE LA FORMATION

Les élèves-notaires recevront une formation continue obligatoire au sein de l’ENEJ à travers l’enseignement de matières fondamentales à l’exercice de leur profession, auquel s’ajoute un stage obligatoire en étude notariale.

L’ENEJ assurera également le suivi du stage en étude notariale.

III–DUREE DE LA FORMATION

Les élèves notaires qui se destinent à devenir de futurs notaires recevront une formation continue alternant des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu’un stage en étude de notaire de durée de 10 mois .

  • Durée des enseignements théoriques et pratiques : qui seront dispensés au sein de l’ENEJ : 4 mois.
  • Durée du stage en étude de notaire: 6 mois

IV - ORGANISATION DE LA FORMATION

Les enseignements théoriques et pratiques ont pour objectif principal de faire acquérir aux élèves-notaires les techniques de rédactions des contrats (convention hypothécaire, caution, prêt bancaire, promesse de vente...) ainsi que les techniques de rédactions des actes authentifiés et de gestion interne d’une étude notariale.

L’objectif est de préparer les élèves à la pratique de la profession de notaire sur le principe de mises en situation privilégiant la constitution d’ateliers de travail répartis en petits groupes favorisant l’interaction et le travail en équipe.

Les enseignements sont dispensés par des professionnels du droit.

IV.1 – CURSUS THEORIQUES

La formation théorique portera sur des cursus d'enseignements théoriques, pratiques et de simulations établit comme suit :

CURSUS 1/ LE STATUT ET LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DES NOTAIRES

Le module de statut et la déontologie de la profession des notaires a pour objectif de présenter les principes déontologiques fondamentaux de la profession de notaire et de comprendre le statut hybride du notaire.

Compétences visées :
  • Acquérir une ouverture sur le monde judiciaire et son environnement ;
  • Acquérir et mettre en œuvre les obligations déontologiques de la profession ;
  • Connaître le statut de la fonction du notaire ;
  • Comprendre le statut hybride du notaire.
Contenu pédagogique du module :
  • Le statut hybride du notaire : une profession se trouvant à mi-chemin entre la fonction publique et la profession libérale ;
  • Les obligations déontologiques de la profession ;
  • Le fondement de la déontologie ;
  • Le contenu et le respect de cette déontologie.
Durée : 20 heures

CURSUS 2/ PRATIQUES DES METIERS DU NOTAIRE ET DE REDACTION DES CONTRATS SPECIAUX ET DES ACTES NOTARIES

Ce module abordera les divers aspects du notaire à travers notamment la vie d’un cabinet, mais également la rédaction des actes propres à la profession du notaire.

Compétences visées :
  • Connaître les divers aspects de la profession du notaire ;
  • Acquérir les méthodes de rédaction des actes notariés ;
  • Respecter le formalisme et les mentions obligatoires ;
  • Comprendre les avantages des actes notariés et les personnes à l’origine de ces actes.
Contenu pédagogique du module :
Introduction aux actes notariés :

Définition et caractéristiques des actes notariés ;

Rôles et responsabilités du notaire dans la rédaction d'un acte notarié ;

Les différents types d'actes notariés :

  • Les actes de vente immobilière ;
  • Les actes de succession ;
  • Les actes de donation ;
  • Les actes de constitution de société ;
  • Les actes de prêt ;
  • Les actes de mariage.
Les règles juridiques et les formalités :

Les règles juridiques régissant la rédaction d'un acte notarié ;

Les formalités administratives nécessaires pour la signature d'un acte notarié.

La rédaction des actes notariés :

La structure d'un acte notarié : en-tête, exposé des faits, dispositif, etc.

Les clauses types à inclure dans les actes notariés : clauses de style, clauses obligatoires, clauses facultatives ;

Les pièges à éviter dans la rédaction des actes notariés : erreurs de forme, erreurs de fond, etc.

Les techniques de rédaction et de présentation :

Les techniques de rédaction pour faciliter la compréhension de l'acte notarié par les parties concernées ;

Les techniques de présentation pour améliorer la lisibilité de l'acte notarié.

Durée : 30-40 heures

CURSUS 3/ LE DROIT IMMOBILIER

Le module relatif au droit immobilier a pour objectif de donner aux futurs notaires les clés de l’activité notariale, qui couvre la majorité des actes reçus par les notaires.

Contenu pédagogique du module :
  • Introduction au droit immobilier : définition, sources et principes fondamentaux du droit immobilier ;
  • Droit de la propriété : les types de propriété, les droits et obligations des propriétaires, les modes d'acquisition et de transmission de la propriété ;
  • Droit des contrats immobiliers : les différents types de contrats immobiliers, les conditions de formation d'un contrat, les obligations et responsabilités des parties ;
  • Le droit de la construction : les aspects juridiques de la construction d'un bâtiment, les responsabilités des parties, les garanties et les assurances ;
  • Le droit de la copropriété : les règles de gestion et de fonctionnement d'un immeuble en copropriété, les droits et obligations des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires ;
  • Le droit de l'urbanisme : les règles de planification et de gestion de l'aménagement urbain, les règles de construction et de modification des bâtiments ;
  • Le droit fiscal immobilier : les taxes et impôts relatifs à la propriété immobilière, les règles fiscales applicables aux transactions immobilières.
Durée : 30-40 heures

CURSUS 4/ LA GESTION D’UNE ETUDE NOTARIALE ET SA COMPTABILITE

Ce module permettra de comprendre aux élèves notaires les rôles et responsabilités d'un notaire en tant que gestionnaire d'une étude notariale. Ce n’est pas tout, puisque, les connaissances et compétences de base en matière de comptabilité pour les études notariales, y compris les principes comptables, les outils et logiciels comptables, et la gestion budgétaire vont aussi être présentés.

Compétences visées :
  • Comprendre les rôles et responsabilités d'un notaire en tant que gestionnaire d'une étude notariale et acquérir les compétences clés nécessaires pour gérer une étude notariale efficacement ;
  • Acquérir les connaissances et compétences de base en matière de comptabilité pour les études notariales, y compris les principes comptables, les outils et logiciels comptables, et la gestion budgétaire ;
  • Comprendre les lois et réglementations du travail applicables aux études notariales, ainsi que les compétences en communication et de gestion du personnel nécessaires pour gérer une équipe efficacement ;
  • Acquérir les connaissances et compétences en marketing et développement des affaires nécessaires pour promouvoir une étude notariale, développer de nouvelles sources de revenus, et établir des partenariats avec d'autres professionnels juridiques ;
  • Comprendre les normes de qualité pour les études notariales, ainsi que les compétences nécessaires pour gérer les risques juridiques et réglementaires, évaluer et améliorer la qualité des services offerts par une étude notariale.
Contenu pédagogique du module :
Introduction à la gestion d'une étude notariale
  • Les rôles et responsabilités d'un notaire en tant que gestionnaire d'une étude notariale ;
  • Les compétences clés nécessaires pour gérer une étude notariale efficacement ;
  • Les défis courants auxquels les notaires sont confrontés lorsqu'ils gèrent une étude notariale.
La comptabilité pour les études notariales
  • Principes comptables de base pour les études notariales ;
  • Les outils et logiciels comptables utilisés dans les études notariales ;
  • Comment établir et gérer un budget pour une étude notariale.
Gestion des ressources humaines dans une étude notariale
  • Les lois et règlementations du travail applicables aux études notariales ;
  • Comment recruter, gérer et motiver le personnel dans une étude notariale ;
  • Les compétences en communication nécessaires pour gérer une équipe efficacement.
Marketing et développement des affaires pour les études notariales
  • Les stratégies de marketing pour promouvoir une étude notariale ;
  • Comment développer de nouvelles sources de revenus pour une étude notariale ;
  • Comment établir des partenariats avec d'autres professionnels juridiques pour développer son activité.
Gestion de la qualité et de la conformité
  • Les normes de qualité pour les études notariales ;
  • Comment gérer les risques juridiques et réglementaires dans une étude notariale ;
  • Comment évaluer et améliorer la qualité des services offerts par une étude notariale.
Durée : 30-40 heures

IV.2 – STAGE EN ETUDE NOTARIALE

Les élèves notaires doivent obligatoirement effectuer un stage d’immersion de 6 mois à temps plein en étude notariale.

Le stage sera encadré par l’ENEJ qui assurera le suivi de l’élève notaire et s’assurera du bon déroulé du stage.

Une évaluation du stage par le maître de stage sera effectuée durant toute la durée du stage.

Cette évaluation se déroulera en 3 étapes :

  • Une fixation d’objectifs initiaux afin de s’assurer de l’efficacité du stage et pour permettre à l’élève notaire de comprendre les tâches qui vont lui être dévolues ;
  • Une évaluation finale incluse dans le rapport de stage que l’élève notaire soutiendra devant le jury de l’ENEJ.

L’ensemble de ces éléments d’évaluation mais également de définition des objectifs généraux du stage, de l’engagement du notaire et de ceux du maître de stage sont répertoriés dans un « carnet de bord du stage en étude notarial » qui sera remis tant aux élèves notaires, qu’aux maîtres de stage.

V–MODALITES D EVALUATION

Les élèves notaires seront évalués à la fin de leur formation sur la base :
  • d’une épreuve écrite de 5 heures : Rédaction d’un acte notarial (coefficient 3) ; et
  • d’un rapport de stage écrit et soutenu à l’oral (coefficient 2).

NB : La note du rapport de stage prend en compte :

  • Pour 60%, la rédaction du rapport de stage ;
  • Pour 40 %, la soutenance à l’oral et la pertinence des réponses aux questions posées ;

    NB : Les candidats déclarés admis à l'issus des épreuves écrites et orales pourront accéder à la proffession de notaire